Réglementation Phosphore-ValueBugs (23/10/2018)

Présents: Francisco et Marie

Lieu: Maison de la Paix

Ordre du jour:

  • Analyse des barrières rencontrées
  • Co-création pour adapter la loi

Contexte – normes qui régissent la nutrition des animaux d’élevage et des sous produits animaux

  • Règlement (CE) 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
  • Règlement (UE) n ° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.


Contraintes

La dérogation du SPF santé permet à ValueBugs d’agir, mais en dehors de la recherche ces pratiques sont interdites.

Article 11 : 1. Les utilisations suivantes de sous-produits animaux et de produits dérivés sont interdites: b) l’alimentation d’animaux d’élevage autres que des animaux à fourrure au moyen de déchets de cuisine et de table ou de matières premières pour aliments pour animaux contenant des déchets de cuisine et de table ou dérivés de tels déchets;


Article 17 : 1. L’autorité compétente peut, par dérogation aux articles 12, 13 et 14, autoriser l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés dans le cadre d’expositions et d’activités artistiques, ainsi qu’à des fins de diagnostic, d’éducation et de recherche, dans des conditions qui garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale. Ces conditions comprennent: a) l’interdiction de toute utilisation ultérieure, à d’autres fins, des sous- produits animaux ou des produits dérivés; et b) l’obligation d’éliminer les sous-produits animaux ou les produits dérivés en toute sécurité, ou de les réexpédier vers leur lieu d’origine, le cas échéant.


--> Aller voir normes qui cadrent le transport des animaux d’élevage


Ouvertures

Les normes européennes permettent aux états membres d’acter des arrêts cadrant plus finement les règlements internationaux.

Article 15 : 1. Des mesures d’application de la présente section peuvent être arrêtées en ce qui concerne: j) l’utilisation de certains sous-produits animaux pour l’alimentation des animaux d’élevage 2. Dans l’attente de l’adoption des règles visées: a) au paragraphe 1, premier alinéa, points c), f) et g), les États membres peuvent arrêter ou maintenir des règles nationales applicables: i) à la production et à la manipulation des sous-produits animaux visés à l’article 10, point c); ii) à la conversion des sous-produits animaux visés à l’article 10, point p)